T. com. 2801, 6 févr. 2025, n° 2024F01588

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1588 Numéro de Procédure collective : 2024RJ399

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[A] [Q] [I] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 952 352 318 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 12/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à E

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 06/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [A] [Q] [I] SARL, représentée par Monsieur [R] [H], gérant,
* SELARL PJA représentée par Maître [W] [M], mandataire judiciaire,
* Mme/M. le représentant des salariés de la société [Q] [I],

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Elle précise que la principale difficulté est le non-paiement des loyers. Qu'il y a un peu d'activité, le salarié a été payé. Que le passif est de 116.000 € dont 63.000 € à titre provisionnel. Les créanciers ont jusqu'au 23/02/2025 pour déclarer leur créance.

Monsieur [R] [H] réplique qu'il a du mal à trouver du personnel. Qu'il a pris la décision d'ouvrir un kiosque de sushi à [Localité 2] le matin et travaille dans un autre établissement le soir. Il aimerait mettre en vente l'établissement de [Localité 1].

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il requiert la poursuite d'activité.

SUR CE,

Attendu que [A] [Q] [I] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS