T. com. 2801, 14 mai 2025, n° 2024J00186
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SARL AUTO ECOLE [D] [X] [Adresse 1] CHARTRES, RCS CHARTRES 504 018 920, DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS- [Adresse 2] CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS [N] [Localité 1] [Adresse 3], RCS [Localité 1] 332 552 413, DÉFENDEUR - représentée par Maître [Q] [B] - [Adresse 4].
Débats en audience publique le 22/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN
Madame Christine PUYENCHET
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 04/09/2024, la SARL AUTO ECOLE [D] [X] a fait assigner la SAS [N] ORLEANS devant ce tribunal afin de :
Dire et juger la société AUTO ECOLE [D] [X] recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
Condamner la société [Z] [N] à payer à la société AUTO ECOLE [D] [X] la somme de 6.727,40 € en réparation de son préjudice financier, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2024 ;
Condamner la société [Z] [N] à payer à la société AUTO ECOLE [D] [X] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la société [Z] [N] aux entiers dépens.
A l'audience du 22/04/2025, la SARL AUTO ECOLE [D] [X] déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS [N] [Localité 1] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
La SAS [N] [Localité 1] accepte le désistement d'instance sollicité.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL AUTO ECOLE [D] [X] à l'égard de la SAS [N] [Localité 1] et de lui en donner acte ;
Attendu que SAS [N] [Localité 1] accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00186, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL AUTO ECOLE [D] [X].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SARL AUTO ECOLE [D] [X] à l'égard de la SAS [N] [Localité 1], lui en donne acte,
CONSTATE que la SAS [N] [Localité 1] accepte le désistement sollicité,
VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00186 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SARL AUTO ECOLE [D] [X]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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