T. com. 2801, 19 mars 2025, n° 2024J00226
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS CIRKKLE [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 1] 918 626 193, DEMANDEUR - représentée par Maître [A] - [Adresse 2] [Localité 1] Maître Vanessa BARTEAU - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [H] [C]
[Adresse 4], entrepreneur individuel inscrit sous le n° SIREN 841 098 197,
DÉFENDEUR - représenté par
SCP BAIS & TORRE - [Adresse 5].
* Monsieur [Z] [W] [Adresse 6] 28100 [Adresse 7], entrepreneur individuel inscrit sous le n° SIREN 892 996 307, DÉFENDEUR - représenté par SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN - [Adresse 8] CHARTRES.
Débats en audience publique le 25/02/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN
Monsieur [J] [P]
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 05/11/2024, à Monsieur [H] [C] et Monsieur [Z] [W] la SAS CIRKKLE les a assignés devant ce tribunal à l'audience du 26/11/2024.
A l'audience du 25/02/2025, et par voie de conclusions de désistement d'instance et d'action, la SAS CIRKKLE déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de Monsieur [H] [C] et Monsieur [Z] [W] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Monsieur [H] [C] et Monsieur [Z] [W] acceptent le désistement d'instance et d'action sollicité.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la SAS CIRKKLE à l'égard de Monsieur [H] [C] et Monsieur [Z] [W] et de lui en donner acte ;
Attendu que Monsieur [H] [C] et Monsieur [Z] [W] acceptent le désistement d'instance et d'action sollicité ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00226, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS CIRKKLE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS CIRKKLE à l'égard de Monsieur [H] [C] et Monsieur [Z] [W], lui en donne acte,
CONSTATE que Monsieur [H] [C] et Monsieur [Z] [W] accepte le désistement sollicité,
VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00226 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de SAS CIRKKLE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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