T. com. 2801, 11 févr. 2026, n° 2025F00010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F10 Numéro de Procédure collective : 2020RJ141

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEURS :

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 292 882 RCS [Localité 2]

Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges : Monsieur Stéphane FOSSE
Madame Brigitte VOLPI

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11/02/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer Pro Xpress Glass 28 SARL et Monsieur [Z] [V], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience du 15/01/2026, SELARL PJA représentée par Maître [G] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Pro Xpress Glass 28 SARL et Monsieur [Z] [V] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

[Adresse 3] 28 SARL et Monsieur [Z] [V] n'ont pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS