T. com. 2801, 6 mars 2025, n° 2025F00079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F79 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

L'EBENE TRANSPORT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 933 648 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/03/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'EBENE TRANSPORT SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 06/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* L'EBENE TRANSPORT SAS,
* SELARL [E] [A] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [E] [A], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [J] [C], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS L'EBENE TRANSPORT,

Maître [E] [A], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Il précise que la société souhaite présenter un plan de continuation.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Elle précise que le passif est de 1.104.000 €.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que L'EBENE TRANSPORT SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS