T. com. 2801, 6 févr. 2025, n° 2025F00088
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F88 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
* Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eureet-Loir dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté(e) par Maître Séverine DUCHESNE, avocat au Barreau de Chartres, Membre de la SELAFA CHAINTRIER Avocats [Adresse 2] 28000 CHARTRES
DEFENDEUR :
[J] SAS [Adresse 3] RCS [Localité 1] 848 229 027
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Nicolas CARRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/02/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 09/01/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 06/02/2025, Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-Loir demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [J].
La créance invoquée s'élève à 178.437,75 €, créance privilégiée se décomposant en 119.990,75 € de droits et 58.447 € de pénalités. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-Loir expose que le dirigeant a déménagé en Russie. Ou'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
[J] SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert XXX
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-Loir est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que [J] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 178.437 € ;
Attendu que [J] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [J] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [J] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [J] SAS, adresse: [Adresse 4], activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848229027,
FIXE provisoirement au 13/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [N] [Q], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP [F] [E] représentée par Maître [F] [E], demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [B] [L] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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