T. com. 2801, 6 févr. 2025, n° 2025F00089
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F89 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
Monsieur le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises d'Eureet-Loir
[Adresse 1]
représenté(e) par Maître Séverine DUCHESNE, avocat au Barreau de Chartres, Membre de la SELAFA CHAINTRIER Avocats [Adresse 2] 28000 CHARTRES
DEFENDEUR :
[Y] [F] SAS [Adresse 3] RCS [Localité 1] 833 493 323
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Nicolas CARRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/02/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 09/01/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 06/02/2025, [O] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [Y] [F] SAS.
La créance invoquée s'élève à 25.174 €, se décomposant en 21.794 € de droits et 3.380 € de pénalités. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, Monsieur le comptable pulic responsable du service des impôts des entreprises d'Eure et Loir expose que la créance est de 26.749 € à ce jour correspondant à la TVA. Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
[Y] [F] SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises d'Eure-et-Loir est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que [Y] [F] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 26.749 € ;
Attendu que [Y] [F] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [Y] [F] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Y] [F] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [Y] [F] SAS, adresse : [Adresse 3], activité : - La conception, la réalisation et l'exploitation de produits informatiques et électroniques. - La prestation de services et de conseils, la conception, l'étude, l'analyse, l'équipement, l'installation, la gestion, l'utilisation et l'amélioration de systèmes informatiques. - La traduction (langue) de logiciels et de toute documentation. Autres activités récréatives et loisirs. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833493323,
FIXE provisoirement au 07/08/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [C] [U], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [E] [V] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [S] [R] demeurant [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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