T. com. 2801, 13 mars 2025, n° 2025F00099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F99 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

ALIYA SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 983 544 859 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/03/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ALIYA SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 13/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* ALIYA SAS,
* SCP [X] [U] représentée par Maître [X] [U], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de SAS ALIVA,

Maître [X] [U], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Il précise que l'expert-comptable lui a fourni certains éléments qui laissent apparaître un chiffre d'affaires entre 23.000 € et 37.000 € par mois. Que le passif déclaré est d'environ 88.000 € dont 85.000 € à échoir et 15.000 € de provisionnel.

Le juge-commissaire en son rapport écrit s'en remet à la sagesse du tribunal.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que ALIYA SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS