T. com. 2801, 27 mars 2025, n° 2025F00119

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F119 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

C'TRAVAUX SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 024 296 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur [A] LOISEAU Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 27/03/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 15/02/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de C'TRAVAUX SARL.

En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 27/03/2025.

Ont comparu :
* C'TRAVAUX SARL, représentée par son dirigeant,
* SCP [A] [I] représentée par Maître [A] [I], mandataire judiciaire,

Le défendeur sollicite que soit maintenue la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Maître [A] [I], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Il précise ès qualités que le passif déclaré est d'environ 13.000 € et qu'une troisième période d'observation a été autorisée jusqu'au 15/08/2025.

C'TRAVAUX SARL indique que les projets sont retardés, bloqués. Qu'elle est dans l'attente de fonds à rentrer.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d'activité.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être maintenue en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15/08/2025 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la période d'observation de C'TRAVAUX SARL jusqu'au 15/08/2025;

Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS