T. com. 2801, 27 mars 2025, n° 2025F00130

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F130 Numéro de Procédure collective : 2024RJ155

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR :

JLB SERVICES SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 441 230 802 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 27/03/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 25/04/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de JLB SERVICES SAS.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 27/03/2025.

A l'audience du 27/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* JLB SERVICES SAS, représentée par son représentant légal, représentée par son dirigeant, assisté de Maître Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Avocat au Barreau de TOURS, y demeurant [Adresse 2],
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [O], Administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] Mandataire Judiciaire,

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître [I] [O] ès-qualités d'Administrateur judiciaire indique que le Groupe SANTERRE a besoin d'une trésorerie minimum. Que la procédure de redressement judiciaire empêche les nouveaux marchés et que l'ensemble des structures du groupe s'oriente vers un plan de continuation. [R] est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'abservation

Qu'il est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Maître [N] précise qu'il est important de relever que les problématiques ont été identifiées.

Maître [W] [K], ès-qualités, déclare que le passif intra-groupe serait d'environ 19 millions d'euros.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 25/10/2025 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de JLB SERVICES SAS jusqu'au 25/10/2025 ;

Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS