T. com. 2801, 20 mars 2025, n° 2025F00170
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F170 Numéro de Procédure collective : 2025RJ67
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
représenté par mandataire Madame [O] [D], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
ARTYPIK SAS
[Adresse 2] RCS CHARTRES 913 095 816
représenté par Madame GORGES Mathilde, présidente,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/03/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 20/03/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 04/02/2025 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : en l'étude ) pour l'audience du 20/03/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de ARTYPIK SAS.
La créance invoquée s'élève à 7.555,68 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose qu'elle a déjà accordé deux demandes de délais de paiement, et que sept contraintes ont été adressées depuis novembre 2023. Que le dernier paiement d'environ 300 € a été reçu le 17/02/2025.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
ARTYPIK SAS réplique qu'elle a subi des problèmes d'intempéries qui ne lui ont pas permis de faire le chiffre d'affaires escompté. Qu'elle a d'autres dettes (KLESIA, ARCCO. Qu'elle sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que ARTYPIK SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 20.000 € ;
Attendu que ARTYPIK SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, ARTYPIK SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de ARTYPIK SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de ARTYPIK SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Gestion et exploitation de galeries d'art et d'ateliers d'artistes; dépôt vente, activités de café, bar, boissons et ventes à emporter; création, édition, distribution de livres et autres documents; organisation d'événements; création, exploitation, achat, vente d'agences d'affichage et de publicité; toutes activités dans le domaine de l'édition, de la communication, formation, publicité et marketing; toutes opérations financières et commerciales, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 913095816,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 20/09/2025,
FIXE provisoirement au 21/09/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur LAGRANGE François, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [W] [K], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE SCP [J] [S] représentée par Maître [J] [S], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [Q] [T] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 22/05/2025 en chambre du conseil à 09 heures 20,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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