T. com. 2801, 10 avr. 2025, n° 2025F00187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F187 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[U] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 010 631 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [U] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [U] SARL,
* SCP [X] [N] représentée par Maître [X] [N], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [U],

Maître [X] [N], ès-qualités, précise que le fonds de commerce est fermé et qu'un établissement a été ouvert dans le Loiret sans déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés.

[U] SARL indique que la société a été immatriculée en 2022. Que le restaurant à [Localité 3] est fermé depuis le 20/09/2024, et le fonds devait être vendu 35.000 €. Pour ce qui est de l'établissement d'[Localité 4] sa comptable devait s'en occuper.

Le juge-commissaire pense qu'il faut résilier le bail de [Localité 3] au plus vite.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [U] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS