T. com. 2801, 13 mars 2025, n° 2025F00290
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F290 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
DEBITEUR :
Madame [X] [I] - EIRL [G] INSTITUT - [X] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 888 090 479 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 13/03/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 06/03/2025, Madame [X] [I] - EIRL [G] INSTITUT - [X] [I] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Madame [X] [I] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 6.700 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 50 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié.
Qu'elle rencontre des difficultés financières. Elle a effectué beaucoup de changements mais les charges augmentent. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 14/09/2023.
Madame [X] [I] - EIRL [G] INSTITUT - [X] [I] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [X] [I] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [X] [I] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser Madame [X] [I] - EIRL [G] INSTITUT - [X] [I] à poursuivre son activité jusqu'au 22/03/2025 à 23 H 59.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Madame [X] [I] - EIRL [G] INSTITUT - [X] [I], adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Soins esthétiques et vente d'accessoires et de produits, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 888090479,
AUTORISE Madame [X] [I] - EIRL [G] INSTITUT - [X] [I] à poursuivre son activité jusqu'au 22/03/2025 à 23 H 59,
FIXE provisoirement au 14/09/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [K] [A], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [F] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [S] [O] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 18/09/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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