T. com. 2801, 24 avr. 2025, n° 2025F00323

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F323 Numéro de Procédure collective : 2025RJ111

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Monsieur CHEVALLIER Frédéric, procureur de la République

DEFENDEUR :

[X] [A] SARL [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] 752 526 665

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 07/03/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [X] [A] SARL.

Que par ordonnance en date du 19/03/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [X] [A] SARL par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 24/04/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Que l'exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d'avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC le 08/03/2025 par acte de Maître [T], Huissier de Justice à COURVILLE SUR EURE (28190).

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

A l'audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements.

Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

[X] [A] SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Attendu que [X] [A] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible certains mais qui reste à déterminer avec son actif disponible qui serait nul et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, [X] [A] SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [X] [A] SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS