T. com. 2801, 24 juill. 2025, n° 2025F00327

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F327 Numéro de Procédure collective : 2025RJ234

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]

représenté par Monsieur FELUT Titouan, substitut du procureur de la République.

DEFENDEUR :

OZANA IMPEX SAS [Adresse 2] [Localité 1] RCS CHARTRES 851 078 634

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Monsieur Thierry GAUTRIN

Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 06/03/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS OZANA IMPEX.

Que par ordonnance en date du 19/03/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de OZANA IMPEX par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 24/04/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Que l'exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d'avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré à personne le 04/04/2025 par acte de Maître [R], Huissier de Justice à [Localité 2].

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

A l'audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Que la société n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité. Que le KBIS mentionne une cessation d'activité en application de l'article 123-125 du code de commerce. Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

OZANA IMPEX n'a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que OZANA IMPEX se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, OZANA IMPEX SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de OZANA IMPEX SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS