T. com. 2801, 3 avr. 2025, n° 2025F00365
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F365 Numéro de Procédure collective : 2025RJ87
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
SACIEL HABITAT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 123 036 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 03/04/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 01/04/2025, SACIEL HABITAT SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
SACIEL HABITAT SAS représentée par son dirigeant de droit, assisté de Maître Mylène CHICHPORTICH, avocat au Barreau de PARIS, a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 55.000 € ; que le passif exigible serait de 3.993.900 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 249 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié,
Que 98 % de la dette est du compte courant d'associé du groupe.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2025,
SACIEL HABITAT SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, SACIEL HABITAT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SACIEL HABITAT SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SACIEL HABITAT SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Acquisition, construction, vente d'immeubles, travaux de construction, opérations d'aménagement selon Code de l'Urbanisme, études préalables, maitrise d'œuvre, coordination travaux, viabilisation, assainissement, VRD, construction maisons individuelles et autres bâtiments, etc., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818123036,
FIXE provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [P] [I], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [B] [F] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 22/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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