T. com. 2801, 17 avr. 2025, n° 2025F00366
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
17/04/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F366 Numéro de Procédure collective : 2025RJ93
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
représenté par mandataire Madame [Q] [X], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
CasamPro SAS [Adresse 2] RCS CHARTRES 883 146 862
représenté par Monsieur Guillaume BETTENCOURT, président
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN
Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 17/04/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 12/03/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 17/04/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de CasamPro SAS.
La créance invoquée s'élève à 13.127,52 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que le dernier paiement date de septembre 2024. Qu'aucune demande de délais n'a été faite. Que la créance s'élève à ce jour à environ 16.000 €. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
CasamPro SAS réplique qu'elle n'a plus de comptable depuis septembre 2014 et vient de retrouver un comptable. Que le dirigeant ne se verse plus de salaire depuis 2 ans. Qu'elle n'a pas fait de déclaration aux impôts. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que CasamPro SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de 16.270 € avec son actif disponible de 2.800 € et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, CasamPro SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de CasamPro SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de CasamPro SAS, adresse : [Adresse 2], activité : l'électricité générale, l'édition de portails internet, applications, logiciels, plateformes permettant la vente à distance d'équipements, matériaux, et service d'installation pour l'amélioration de système de confort de l'habitat, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 883146862,
FIXE provisoirement au 18/10/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur COLLIN Marc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [W] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [R] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 16/10/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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