T. com. 2801, 5 juin 2025, n° 2025F00464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F464 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[R] [T] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 882 148 273 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [R] [T] SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 05/06/2025.

A l'audience du 05/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [R] [T] SAS,
* SCP [J] [H] représentée par Maître [J] [H], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [R] [T],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [J] [H], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Qu'il n'y a pas de possibilité de poursuite car il n'y a pas de trésorerie.

Qu'il est favorable, ès qualités, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[R] [T] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [J] [H] représentée par Maître [J] [H], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS