T. com. 2801, 5 juin 2025, n° 2025F00468

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F468 Numéro de Procédure collective : 2025RJ100

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[S] [C] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 134 101 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Elodie, substitute LARRE Premier substitut

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] [C] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 05/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [S] [C] SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [G] [I], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [S] [C],

Maître [G] [I], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Que la société est bien assurée, qu'il ne rencontre pas de difficultés. Que le passif s'élève à environ 91.000 €, dont 30.000 € à titre provisionnel URSSAF.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [S] [C] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS