T. com. 2801, 24 juill. 2025, n° 2025F00484

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F484 Numéro de Procédure collective : 2024RJ360

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE

DEBITEUR :

ORLEANS JAZZ CLUB SAS [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 918 600 057 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de Sauvegarde à l'égard de ORLEANS JAZZ CLUB SAS.

Par requête en date du 17/07/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [J], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de ORLEANS JAZZ CLUB SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 24/07/2025.

A l'audience du 24/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* ORLEANS JAZZ CLUB [S],
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [J], Administrateur Judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [B] [F], Mandataire Judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [S] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que l'activité n'est pas rentable. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.

Maître [B] [F], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le passif s'élève à environ 244.000 € dont 150.000 € de passif bancaire.

ORLEANS JAZZ CLUB SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [B] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser ORLEANS JAZZ CLUB SAS à poursuivre son activité jusqu'au 26/07/2025 à 23 H 59.

PAR CES MOTIFS