T. com. 2801, 5 juin 2025, n° 2025F00535
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F535 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
Représenté par Madame Elodie LARRE, substitute du procureur de la République.
DEFENDEUR :
HT28 TRANSPORT SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] 853 449 916
représenté par Monsieur El Housseine TABIB, président,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 26/03/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de HT28 TRANSPORT SAS.
Que par ordonnance en date du 02/05/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de HT28 TRANSPORT SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu le 02/06/2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
A l'audience du 05/06/2025, le Ministère Public expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu'elle n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis l'exercice arrêté au 31/12/2021 et qu'elle n'est plus autorisée à exercer la profession de transporteur public routier. Que le Ministère Public sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
HT28 TRANSPORT SAS réplique qu'elle n'a plus d'activité depuis 2023 et a rendu les camions. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que HT28 TRANSPORT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 1.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, HT28 TRANSPORT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de HT28 TRANSPORT SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de HT28 TRANSPORT SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Activités de transport public de marchandises de moins de 3,5 tonnes pour le compte d'autrui ; transport routier de fret de proximité, messagerie et express, transport. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853449916,
FIXE provisoirement au 06/12/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [D] [R], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP [E] [W] représentée par Maître [E] [W], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 11/12/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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