T. com. 2801, 5 juin 2025, n° 2025F00536
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F536 Numéro de Procédure collective : 2025RJ159
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
DEMANDEUR :
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par Madame Elodie LARRE, substitute du procureur de la République.
DEFENDEUR :
BOIS [Localité 2] SERVICES SARL [Adresse 2] 482 354 917
représenté par Monsieur [W] [F] [N], gérant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN Iors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 3] SERVICES SARL.
Que par ordonnance en date du 02/05/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de BOIS PARIS SERVICES SARL par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
A l'audience du 05/06/2025, le Ministère Public expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu'elle n'a pas déposé ses comptes depuis 2008. Qu'elle est redevable auprès des services des impôts de la somme de 43.883 € et qu'elle a fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant de 4.595 €. Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Monsieur [F] [N] représentant légal de la SARL [Localité 3] SERVICES réplique que l'activité n'est plus rentable, il a beaucoup d'impayés. Qu'il sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que [Localité 3] SERVICES SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 45.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, BOIS [Localité 2] SERVICES SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de BOIS [Localité 2] SERVICES SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SARL [Localité 3] SERVICES à poursuivre son activité jusqu'au 20/06/2025 à 20 heures.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de [Localité 3] SERVICES SARL, adresse : [Adresse 3] [Localité 4], activité : - la vente, la location, l'entretien et la réparation de poids lourds, véhicules utilitaires et véhicules légers de tourisme, neufs ou d'occasion, la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] sous le numéro 482354917,
AUTORISE la SARL [Localité 3] SERVICES à poursuivre son activité jusqu'au 20/06/2025 à 20 heures,
FIXE provisoirement au 06/12/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [E] [A], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [P] [U] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 11/12/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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