T. com. 2801, 5 juin 2025, n° 2025F00537
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F537 Numéro de Procédure collective : 2025RJ157
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par Madame Elodie LARRE, substitute du procureur de la République.
DEFENDEUR :
[O] [B] SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] 820 282 093
Représentée par Madame Gallo [B].
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [O] [B] SAS.
Que par ordonnance en date du 02/05/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [O] [B] SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
A l'audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu'elle n'a pas déposé ses comptes depuis 2020. Qu'elle a fait l'objet d'une inscription de privilège de sécurité sociale pour un montant de 16.628 €. Qu'elle est redevable auprès des services des impôts de la somme de 79.830 € et qu'elle a fait l'objet de 5 injonctions de payer sur une période allant du 13/07/2023 au 14/04/2025 pour un montant total de 28.694 €.
Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Madame [B], épouse du dirigeant, indique que son mari est gravement malade. Que la société n'a plus d'activité. Qu'elle sollicite la mise en liquidation judiciaire de la société.
SUR CE,
Attendu que [O] [B] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [O] [B] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [O] [B] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [O] [B] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : L'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce, d'hôtel, restaurant, brasserie, café, salon de thé; traiteur, fastfood, snack, bar, selfservice, dancing, discothèque, glacier. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820282093,
FIXE provisoirement au 06/12/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [W] [P], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [R] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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