T. com. 2801, 4 sept. 2025, n° 2025F00559

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F559 Numéro de Procédure collective : 2025RJ273

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Q] [Adresse 2] RCS CHARTRES [Numéro identifiant 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur François ROBINET Madame Isabelle DECKER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/09/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [Q].

Que par ordonnance en date du 01/05/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [E] [Q] par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».

Que l'exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d'avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses le 23/05/2025 par acte de Maître [P], Huissier de Justice à [Localité 1].

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

Que par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 04/09/2025.

A l'audience du 04/09/2025, Maître [J] [L], expert nommé à l'enquête, indique qu'elle a pu identifier un passif. Que l'entreprise individuelle semble avoir été créée dans le but d'immatriculer frauduleusement des véhicules.

Le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Monsieur [E] [Q] n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Attendu que Monsieur [E] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 1.500 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, Monsieur [E] [Q] est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [E] [Q] une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS