T. com. 2801, 12 juin 2025, n° 2025F00753
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F753 Numéro de Procédure collective : 2025RJ175
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
[P] [K] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 084 814 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 05/06/2025, [P] [K] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
[P] [K] SARL représentée par Madame [W] [B] [Z] assistée de Monsieur [W], a comparu en chambre du conseil.
Madame [A] [M] s'est présentée en qualité de salariée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 8.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 33 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié,
Que le chiffre d'affaires ne permet pas de couvrir les charges. Qu'elle a deux loyers de retard.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 05/03/2025, justifiée par les loyers impayés.
[P] [K] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
La salariée indique qu'il n'y a pas assez d'activité.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [P] [K] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [P] [K] SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [P] [K] SARL, adresse : [Adresse 2], activité : La commercialisation, distribution de produits capillaires principalement pour cheveux texturés, cosmétiques, la réalisation d'ateliers de formation et de diagnostic capillaire par des tiers. Le conseil, l'organisation de conférences sur des thématiques capillaires et d'évènements autour des produits capillaires. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 984084814,
FIXE provisoirement au 05/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [E] [V], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [J] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [U] [S] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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