T. com. 2801, 12 juin 2025, n° 2025F00774
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F774 Numéro de Procédure collective : 2025RJ176
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
LE VESTIAIRE CHIC & CHOC SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 930 279 039 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 10/06/2025, LE VESTIAIRE CHIC & CHOC SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
LE VESTIAIRE CHIC & CHOC SAS représentée par Madame [A] [Y] [N] [L] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 2.008 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 19 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié.
Qu'elle n'a pas eu l'activité escomptée et a dû réinjecter des deniers personnels. Qu'elle a un prêt bancaire. Qu'elle est caution sur le bail à titre personnel.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/06/2025.
LE VESTIAIRE CHIC & CHOC SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, LE VESTIAIRE CHIC & CHOC SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LE VESTIAIRE CHIC & CHOC SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de LE VESTIAIRE CHIC & CHOC SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Achat, vente et dépôt-vente de vêtements de prêt-à-porter, chaussures, maroquinerie et accessoires divers, d'occasion et neufs ; Achat, vente au détail d'objets décoratifs, bougies, créations artisanales, idée cadeaux, vaisselle, petit mobilier ; Achat, vente au détail de thé et infusions en vrac et accessoires, dégustation sur place de boissons sans alcool exclusivement, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 930279039,
FIXE provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [C] [X], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP [X] [M] représentée par Maître [X] [M], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [H] [E] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 11/12/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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