T. com. 2801, 26 juin 2025, n° 2025F00803
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F803 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE
DEBITEUR :
[O] [N] SAS
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 921 316 022 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 19/06/2025, [O] [N] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
[O] [N] SAS représentée par Madame [G] [O] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 14.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 79 K€ et que le débiteur emploierait 4 salariés,
Que les charges sont trop lourdes. Que le franchiseur lui renvoi systématiquement des produits. Elle a réinvesti 116.000 € mais ne peut plus poursuivre.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025.
[O] [N] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [O] [N] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [O] [N] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité de [O] [N] SAS jusqu'au 28/06/2025 à 20 heures.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [O] [N] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Institut de beauté : soins esthétiques, ventes de produits de beauté et accessoires, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 921316022,
AUTORISE la poursuivre de l'activité de [O] [N] SAS jusqu'au 28/06/2025 à 20 heures,
FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [S] [X], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [P] [A] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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