T. com. 2801, 28 août 2025, n° 2025F00808

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F808 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

L'ESPRIT DU PAIN SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 920 956 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'ESPRIT DU PAIN SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 28/08/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* L'ESPRIT DU PAIN SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître [L] [Z], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS L'ESPRIT DU PAIN,

SELARL PJA représentée par Maître [L] [Z], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que L'ESPRIT DU PAIN SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS