T. com. 2801, 26 juin 2025, n° 2025F00829
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F829 Numéro de Procédure collective : 2025RJ193
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Monsieur [P] [B], responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure et Loir
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [N] Né le 22/01/1981 à [Localité 1] (28) [Adresse 2] ci-devant et actuellement [Adresse 3] RCS [Localité 2] 802 992 081
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges : Monsieur [P] LOISEAU
Monsieur François LAGRANGE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 05/06/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : remise au domicile) pour l'audience du 26/06/2025, Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'égard de l'entrepreneur individuel Monsieur [N] [C].
La créance invoquée s'élève à 68.188 €, montant en principal de droits et de pénalités de retard au titre du CFE et TVA pour la période de 2017 à 2020. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
Monsieur [N] [C] n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 68.000 €.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 27/12/2023, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, Monsieur [N] [C] est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [N] [C] une procédure de redressement judiciaire limitée à son patrimoine professionnel et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
CONSTATE, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel Monsieur [N] [C], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage »,
CONSTATE, que seules les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies ;
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel à l'égard de Monsieur [C] [N], adresse : [Adresse 2], activité : Vente de vêtements, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 802992081
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 26/12/2025,
FIXE provisoirement au 27/12/2023 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce ;
DESIGNE Monsieur [Q] [A], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP [P] [O] représentée par Maître [P] [O], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
INVITE l'entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l'élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;
DESIGNE Maître [Y] [V] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l'application utile de l'article R. 681-4, alinéa 1 er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l'encontre de l'entrepreneur individuel Monsieur [N] [C], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage » une procédure de redressement judiciaire simplifiée ouverte en application de l'article L. 681-2, II du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 28/08/2025 en chambre du conseil,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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