T. com. 2801, 28 août 2025, n° 2025F00885

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F885 Numéro de Procédure collective : 2025RJ192

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

BATIMG SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 650 940 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 26/06/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de BATIMG SAS.

Par requête en date du 29/07/2025, la SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de BATIMG SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 28/08/2025.

A l'audience du 28/08/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* BATIMG SAS,
* SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS BATIMG, représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [N] [T], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que le dirigeant ne s'est jamais manifesté, et qu'il semblerait que la société n'ait pas de compte d'exploitation.

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS