T. com. 2801, 24 juill. 2025, n° 2025F00933
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F933 Numéro de Procédure collective : 2025RJ231
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir
[Adresse 1]
représenté par Monsieur [P] [Z], responsable du PRS d'Eure et Loir
DEFENDEUR :
FACEELIT SAS [Adresse 2] RCS CHARTRES 827 803 610
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Stéphane FOSSE MONSIEUR Stéphane FOSSE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 01/07/2025 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : à une domiciliation commerciale ) pour l'audience du 24/07/2025, Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de FACEELIT SAS.
La créance invoquée s'élève à 205.897 €, montant en principal de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés (IS) et pénalités impayés. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
FACEELIT SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que FACEELIT SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 215.000 € ;
Attendu que FACEELIT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, FACEELIT SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de FACEELIT SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de FACEELIT SAS, adresse : [Adresse 2], activité : L'achat, la vente, la représentation, la mise en relation, la location, l'importation, l'exportation, de tous produits de télécommunication, la distribution de produits mobiles, services télécom, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 827803610,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 24/01/2026,
FIXE provisoirement au 25/01/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BELDON Jacques, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP [P] [E] représentée par Maître [P] [E], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [B] [N] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 25/09/2025 en chambre du conseil à 09 heures 30,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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