T. com. 2801, 25 sept. 2025, n° 2025F01037

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1037 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

CAP'FLORE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 500 338 629 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de CAP'FLORE SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 25/09/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* CAP'FLORE SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [H] [B], mandataire judiciaire,
* Madame [N] [A], représentant des salariés,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Elle précise que la procédure se passe bien, la trésorerie présente un solde créditeur de l'ordre de 24.000 €.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite d'activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que CAP'FLORE SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS