T. com. 2801, 18 déc. 2025, n° 2025F01046
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1046 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître [G] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
" [Adresse 2] " SARL [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 393 504 626 RCS [Localité 1]
représenté par Monsieur [K] [A], gérant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL.
Par requête en date du 23/09/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [F], ès qualités, sollicite du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30/10/2025, puis renvoyée au 18/12/2025.
A l'audience du 18/12/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [F], ès qualités, déclare se désister de son instance à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL, et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
" CASSERIE DE LA VALLEE " SARL accepte le désistement d'instance sollicité.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [G] [F] à l'égard de " [Adresse 4] DE LA VALLEE " SARL et de lui en donner acte ;
Attendu que " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL accepte le désistement d'instance sollicité ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01046, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [G] [F] à l'égard de "[Adresse 4] DE LA VALLEE "SARL, lui en donne acte,
CONSTATE que "[Adresse 4] DE LA VALLEE "SARL accepte le désistement sollicité,
VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01046 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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