T. com. 2801, 18 sept. 2025, n° 2025F01096
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1096 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
non comparant
DEFENDEUR :
VASILIA ECO-GESTION SAS [Adresse 2] RCS CHARTRES987 480 175
Représenté par Monsieur Bruno CAUTE, président,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Monsieur Bruno ODOUX
Monsieur Marc COLLIN
Monsieur Olivier LOISEAU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 18/09/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 20/08/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : à personne) pour l'audience du 18/09/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de VASILIA ECO-GESTION SAS.
La créance invoquée s'élève à 22.982 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
Par mail en date du 16/09/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE indique qu'elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire. Que le compte ne présente aucune taxation d'office. Qu'elle a eu une prise de contact en avril 2025 avec le dirigeant et des échanges avec la comptable pour faire suite à une demande de délais de paiement. Que la société VASILIA ECO GESTION SAS reste redevable auprès de l'URSSAF d'une créance à hauteur de 7.300 € au titre des parts salariales et 13.146 € au titre des parts patronales.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
VASILIA ECO-GESTION SAS réplique qu'elle n'a plus de client. Qu'elle avait un salarié qui est parti en avril 2025. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que VASILIA ECO-GESTION SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 28.500 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, VASILIA ECO-GESTION SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de VASILIA ECO-GESTION SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de VASILIA ECO-GESTION SAS, adresse : [Adresse 2], activité : - Prestation de services administratifs - toutes activités annexes et complémentaires permettant la réalisation de l'objet social. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 987480175,
FIXE provisoirement au 15/10/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur FOSSE Stéphane, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [V] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [R] [A] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 12/03/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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