Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 2801, 30 oct. 2025, n° 2025F01110


Vérifier : T. com. 2801, 30 oct. 2025, n° 2025F01110 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/10/2025
Numéro
2025F01110
Lieu / cour
2801
Id
69a725cbcdc6046d4762b08f

Texte de la décision

2,817 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1110 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

MP AUTOMATIC SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 195 165 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Stéphane FOSSE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/08/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de MP AUTOMATIC SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 30/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* MP AUTOMATIC SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [A] [Z], mandataire judiciaire,

SELARL PJA représentée par Maître [A] [Z], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite d'activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il requiert la poursuite de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu que MP AUTOMATIC SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de MP AUTOMATIC SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 835195165,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.