T. com. 2801, 25 sept. 2025, n° 2025F01165
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1165 Numéro de Procédure collective : 2025RJ305
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
[G] ESPACES VERTS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 11/09/2025, [G] ESPACES VERTS SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. ***Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
[G] ESPACES VERTS SARL a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [D] [N] s'est présenté en qualité de salarié.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 54.692 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 127 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié,
Qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'entreprise de Monsieur [G], entreprise individuelle. Que la SARL [G] ESPACES VERTS ne peut plus faire face à ses charges. Que le salarié n'a pas été payé depuis le 31/05/2024.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 26/03/2024.
[G] ESPACES VERTS SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [G] ESPACES VERTS SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [G] ESPACES VERTS SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [G] ESPACES VERTS SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Création et entretien d'espaces verts, parcs et jardins, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro [Numéro identifiant 1],
FIXE provisoirement au 26/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame FOUCAULT Sandrine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [M] [K] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [S] [O] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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