T. com. 2801, 6 nov. 2025, n° 2025F01264

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1264 Numéro de Procédure collective : 2025RJ297

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

TERRASSEMENT DELARUE SARL

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 935 038 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur François LAGRANGE

Juges :
Monsieur Nicolas CARRE

Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de TERRASSEMENT DELARUE SARL.

Par requête en date du 15/10/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [A], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de TERRASSEMENT DELARUE SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 06/11/2025.

A l'audience du 06/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

TERRASSEMENT DELARUE SARL,

SELARL PJA représentée par Maître [G] [A], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL TERRASSEMENT DELARUE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [G] [A], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Que la société n'a pas d'assurance ni de comptabilité. Que la situation est liée à une mésentente entre associés. Que le passif déclaré est de 102.000 €.

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

TERRASSEMENT DELARUE SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable OU ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [G] [A], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS