T. com. 2901, 18 juill. 2025, n° 2022000096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

SOCIETE AVEL BREIZH (SARL) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 441 893 633 au R.C.S de [Localité 1]

SOCIETE EvaB2 (SARL) [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 533 092 466 au R.C.S de [Localité 1]

SOCIETE GATYZEF (SARL) [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 514 620 285 au R.C.S de [Localité 1]

SOCIETE KER FOOD (SAS) [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 530 121 714 au R.C.S de [Localité 1]

SOCIETE [D] (SARL) [Adresse 5] Inscrite sous le numéro 444 141 345 au R.C.S de [Localité 1]

SOCIETE EVAG (SARL) [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] Inscrite sous le numéro 533 093 126 au R.C.S de [Localité 1]

SOCIETE KER DO (SARL) [Adresse 8] Inscrite sous le numéro 434 786 513 au R.C.S de [Localité 1]

SOCIETE KER MACH (SARL)

[Adresse 9]
[Localité 3]
Inscrite sous le numéro 434 784 971 au R.C.S de [Localité 1]
SOCIETE [M] (SAS)
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Inscrite sous le numéro 794 155 945 au R.C.S. de [Localité 1]
Représentants : Maître BAIZEAU Fany
Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
Maître [S] [B]
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : : SOCIETE MMA IARD
[Adresse 12]
[Localité 5]
Inscrite sous le numéro 440 048 882 au R.C.S. de [Localité 6]
Représentant : Maître Guillaume [K] Cabinet HFW
* Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
Maître [E] [R]
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest

Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré :
Président de chambre : Monsieur Gérard BOUZAT
Juges : Monsieur Mikaël MAUGUEN
: Madame Isabelle SEITE
Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER

Débats à l'audience du 18 JUILLET 2025

Les sociétés demanderesses ont attrait par assignations devant le tribunal de céans, la société MMA IARD aux fins d'indemnisation de leurs pertes d'exploitation subies à la suite des mesures administratives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid 19.

Le tribunal de commerce de Brest a prononcé par jugements le 28 avril 2023 la jonction des instances, a rejeté l'exception d'indivisibilité des instances, l'exception de connexité, de sursis à statuer et de dommages et intérêts formées par la société MMA.

Suivant conclusions de Maître BEZEAU du 22 avril 2025 reprises à l'audience de ce jour, Maître [S] [B] expose que les sociétés AVEL BREIZH, EvaB2, GATYZEF, KER FOOD, [D], EVAG, KER DO, KER MACH, [M] se désistent de leur instance et de leur action envers la société MMA IARD.

Par conclusions de Maître [K] reprises à l'audience, Maître [E] déclare que la société MMA IARD acquiesce aux désistements d'instance et d'action des sociétés demanderesses.

Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action des sociétés AVEL BREIZH, EvaB2, GATYZEF, KER FOOD, [D], EVAG, KER DO, KER MACH, [M], accepté par la société MMA IARD.

Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.

Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 230.20 € TTC.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 18/07/2025.

Le greffier,

Le président,