T. com. 2901, 26 sept. 2025, n° 2024001004

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS:
M. [P] [K]

[Adresse 1]
Mme [P] [J]
[Adresse 1]
Représentant : Maître BIHAN Gwendal – avocat au barreau de Rennes

DEFENDEURS : Société FIDARVOR AUDIT (SARL)
[Adresse 2]
Inscrite sous le numéro 324 977 818 au R.C.S. de [Localité 1]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
Inscrite sous le numéro 775 652 126 au R.C.S. du Mans
Représentant : Maître LAVAULT - ARGUO avocats avocat plaidant
Avocat au barreau de Paris
Maître CRENN Basile- SIAM CONSEILS avocat correspondant
Avocat au barreau de Brest

Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré :
Président de chambre : Monsieur Gérard BOUZAT
Juges : Monsieur Hervé STEPHANUS
: Monsieur Loic MORISSEAU
Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER

Débats à l'audience du 26/09 0/2025

Redevances de greffe 109,74 € T.T.C. DONT TVA 18,30 €

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Suivant conclusions du 22 septembre 2025, Maître [B] [Y] expose que M. [P] [K] et Mme [P] [J] se désistent de l'instance de l'action.

Et Maître [R] [I] déclare que la société FIDARVOR AUDIT et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent le désistement.

Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Renvoie les parties à leur accord sur le sort des dépens et des frais irrépétibles.

Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 26/09/2025.

Le greffier,

Le président,