T. com. 2901, 19 févr. 2025, n° 2025000456

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION DU 19/02/2025

DEMANDEUR
: Société DE TRANSPORT LE GUELLAFF ET FILS (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrite sous le numéro 453 521 189 au R.C.S. DE BREST

REPRESENTANT : Maître HOLLEY Béatrice - AVOCAT AU BARREAU DE BREST

DEFENDEUR : Société CORNOUAILLE CTPL (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Inscrite sous le numéro 822 846 309 au R.C.S. DE QUIMPER
REPRESENTANT : Maître CAP Anne Claire - AVOCAT AU BARREAU DE QUIMPER

JUGE DES REFERES
GREFFIER
* Monsieur Gérard BOUZAT
* Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 2025

Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en cause de Société CORNOUAILLE CTPL,

En application de l'article 367 du code de procédure civile, Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire avec l'affaire opposant la société DOMINOV à la société DE TRANSPORT LE GUELLAFF ET FILS.

Nous ordonnons la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024003637.

Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 38,65 € TTC.

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le juge Gérard BOUZAT.