T. com. 2901, 21 févr. 2025, n° 2025000485

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000485 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 21/02/2025

DEMANDEUR:
Société DISTRIVERT (SAS), [Adresse 1] –,
[Localité 1]
Inscrite sous le n° 445 330 236 au R.C.S. de Brest

REPRESENTANT : Maître RATES Jaime - Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Société D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES (SEDP) (SARL) –,
[Adresse 2]
REPRESENTANT : Maître LACOSTE Marie-Charlotte - Avocat au barreau de Brest
Société FHBX représentée par Maître, [A], [O], es qualité
administrateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DIVA
PLASTIQUE (SELARL) -, [Adresse 3]
Société LEOSTIC ENERGIES (SARL), [Adresse 4]
Inscrite sous le n°523 627 644 au R.C.S. de Quimper
REPRESENTANT : Maître FLEURY-GAZET Stéphanie - Avocat au barreau de Nantes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT:
Monsieur Gérard BOUZAT

JUGES : Monsieur Hervé STEPHANUS
Monsieur Mikaël MAUGUEN
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER
JUGES
GREFFIER : Monsieur Hervé STEPHANUS
Monsieur Mikaël MAUGUEN
Maître, [N], [S]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/02/2025

REDEVANCES DE GREFFE 95.41 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en cause de la société D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES et de la société LEOSTIC ENERGIES par la société DISTRIVERT.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate l'intérêt de la jonction des deux instances.

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société BIO METHA à la société DISTRIVERT et à la société SMA.

Le greffier

Le président.