T. com. 2901, 23 mai 2025, n° 2025001259

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001259

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 MAI 2025

DEMANDEUR:
Société HELIOREC (SASU)

[Adresse 1]
Inscrite sous le numéro 848 419 685 au R.C.S. de [Localité 1]
Représentants : Maître LADREIT DE LACHARRIERE Marc
Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
Maître GLOAGUEN [Localité 2]
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest
Substitué par Maître GLOAGUEN Benjamin
Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Société ECCUA PRO OÜ (SDE)
[Adresse 2]
[Localité 3] Estonie
Donnégontanta · [H] [G] [W]
Representants • Avoast plaident, avoast au homeau de Derie
Avocat platiant, avocat au barreau de Paris
[Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6]
Avocal correspondant, avocal au barreau de Brest
Substitue par Maitre [A] PORT [H]
Avocat au barreau de Brest

Composition du trib ounal lor s du débat et du délibéré :
Président d'audience e : Monsieur Gérard BOUZAT
Juges : Monsieur Antoine BELLION
: Monsieur Mikaël MAUGUEN
Greffier d'audience Et lors du prononcé : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

Débats à l'audience du 23/0 05/2025

Redevances de gref fe 57,23 8 € T.T.C. DONT TVA 9,54 €
e *****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Maître LADREIT DE LACHARRIERE, substitué par Maître GLOAGUEN Benjamin, par dépôt de conclusions de désistement, expose que les parties ont engagé des discussions transactionnelles qui ont conduit à la signature d'un protocole transactionnel, et que les termes de cet accord ont été entièrement exécutés.

En conséquence, la Société HELIOREC se désiste de l'instance et de l'action.

Maître [K], substituée par Maître [A] PORT [D], déclare que la Société ECCUA PRO OÜ accepte le désistement.

Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais.

Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 23/05/2025.

Le greffier,

Le président,