T. com. 2901, 18 juill. 2025, n° 2025001308

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001308

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

DEMANDEUR
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS
DE LOIRE
* [Adresse 1]
Inscrite sous le numéro 392 640 090 au R.C.S. de Nantes

Représentée par : Maître FLOC'H Christelle - LEXOMNIA - avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR
* Société ENTREPRISE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION MICROSYSTEMES
(ETICMICROSYSTEMS) (SARLU)
[Adresse 2]
Inscrite sous le numéro 485 064 927 au R.C.S. de Brest

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT D'AUDIENCE
: Monsieur Gérard BOUZAT

JUGES : Monsieur Antoine BELLION
: Monsieur Mikaël MAUGUEN 1

GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/05/2025

FAITS ET PROCEDURE :

En date du 6 octobre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (CAISSE D'EPARGNE) a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] pour la société ENTREPRISE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MICROSYSTEMES – ci après ETIC MICROSYSTEMES.

En date du 15 mai 2020, la CAISSE D'EPARGNE a accordé à la société ETIC MICROSYSTEMES un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 14 000 € pour une durée de 12 mois avec la possibilité d'amortir les sommes sur une durée allant jusqu'à 5 ans. C'est pour cette durée maximale de 5 ans qu'a opté ETIC MICROSYSTEMES le 22 février 2021 avec un début des échéances au 18 juin 2021.

A compter du 18 janvier 2023, la société ETIC MICROSYSTEME a cessé de s'acquitter des échéances de ce prêt.

Le 3 juillet 2023, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure la société ETIC MICROSYSTEMES de régler les échéances non versées.

Parallèlement, la CAISSE D'EPARGNE demandait à la société ETIC MICROSYSTEMES de régulariser une situation débitrice non-autorisée sur son compte courant de 3 201,08 €.

Le 15 novembre 2023, faute de réponse de la société ETIC MICROSYSTEMES, la CAISSE D'EPARGNE a prononcé la déchéance du terme du prêt, clôturé le compte courant et mis en demeure la société ETIC MICROSYSTEMES de régler une somme totale de 12 911,33 €.

La société ETIC MICROSYSTEMES n'a pas réagi.

C'est dans ce contexte, que le 7 avril 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a fait assigner l'EURL ETIC MICROSYSTEMES devant le tribunal de Commerce de BREST le 23 mai 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La banque soutient que son action est recevable et bien fondée envers la société ETIC MICROSYSTEMES.

Elle sollicite du tribunal la condamnation de l'EURL ETIC MICROSYSTEMES au paiement des sommes visées dans son assignation.

Pour la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE :

Ainsi, il est demandé au tribunal :

Vu les articles par ces motifs vu l'article 1103, vu les pièces :
* Dire recevable et bien fondée l'action exercée par la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à l'encontre de l'EURL ETIC MICROSYSTEMES.
* Condamner l'EURL ETIC MICROSYSTEMES à payer à la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE les sommes suivantes :
* 0 10 164,60 € au titre du PGE arrêté au 4 mars 2025, outres les intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % du 5 mars 2025 jusqu'au parfait paiement.
* 3 216,20 € au titre du solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01], arrêté au 20 novembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, date de la mise en demeure et ce jusqu'au parfait paiement.
* Condamner l'EURL ETIC MICROSYSTEMES à payer à la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner l'EURL ETIC MICROSYSTEMES aux entiers dépens.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISCUSSION :

Sur le contradictoire et la recevabilité de la demande :

La société ETIC MICROSYSTEMS, quoique régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée, n'a pas conclu et s'est exposée en conséquence à une décision fondée sur les seuls éléments présentés par la demanderesse.

Le tribunal constate que l'assignation respecte les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, que le procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, est établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et comporte ses diligences.

Le tribunal, les ayant examinées, considère ces diligences suffisantes.

En conséquence, le tribunal dira l'action recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le solde du prêt PGE :

Le 15 mai 2020, l'EURL ETIC MICROSYSTEMES a contracté un prêt dit PGE d'un montant de 14 000 € au taux d'intérêts fixe de 0,25 %, d'une durée de 12 mois, avec faculté d'amortir, en tout ou partie, les sommes dues à la date d'échéance sur un période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

Le 22 février 2022, l'EURL ETIC MICROSYSTEMES a opté pour un amortissement du prêt sur 60 mois à compter du 18 juin 2021.

Le 18 janvier 2023, l'EURL ETIC MICROSYSTEMES a cessé d'honorer le remboursement des échéances du PGE précité.

Le tribunal constate la mise en demeure à l'encontre de l'EURL ETIC MICROSYSTEMES en date du 3 juillet 2023, ainsi que la déchéance du terme prononcée le 15 novembre 2023.

Le 4 mars 2025, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE fait état d'un solde à payer, hors intérêts postérieurs au taux de 3,73 %, de 10 164,60 €.

Le tribunal condamnera l'EURL ETIC MICROSYSTEMES à payer la somme de 10 164,60 € au titre du prêt dit PGE, outre les intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,73% du 5 mars 2025 jusqu'à parfait paiement.

Sur le compte courant débiteur :

Le 03 juillet puis le 15 novembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a adresse des mises en demeure en raison du solde débiteur du compte courant de la société ETIC MICROSYSTEMES.

Celui-ci s'élève à 3 216.20 € suivant relevé de compte au 20 novembre 2023.

Le tribunal condamnera l'EURL ETIC MICROSYSTEMES à verser au demandeur la somme de 3 216,20 € au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023 jusqu'au parfait paiement.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

L'EURL ETIC MICROSYSTEME est condamnée à paiement.

Le tribunal la condamnera à supporter les entiers dépens.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le tribunal condamne la partie qui perd le procès à payer aux autres parties une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

A ce titre la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE demande au tribunal de condamner l'EURL ETIC MICROSYSTEMES à payer la somme de 2 000 €.

Le tribunal condamnera l'EURL ETIC MICROSYSTEMES à payer la somme de 2 000€ à la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.

Sur l'exécution provisoire :

En application de l'article 514 du CPC, les décisions de première instance sont de droit exécutoires.

Le tribunal le rappellera.

PAR CES MOTIFS :