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T. com. 2901, 12 déc. 2025, n° 2025003972


Vérifier : T. com. 2901, 12 déc. 2025, n° 2025003972 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2025
Numéro
2025003972
Lieu / cour
2901
Chambre
AFFAIRE COURANTE
Id
69a74797cdc6046d4768c902

Texte de la décision

1,496 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003972 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 12/12/2025

DEMANDEUR:
Société ENCO SA (SA) - [Adresse 1] –
[Adresse 2]
MAURITANIE

REPRESENTANT : Maître CAHOURS Mélanie - Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : Société LH & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la
société GROUPE CAYAMBE (SELARL) –
[Adresse 3]
Inscrite sous le n° 841 679 459 au R.C.S. de [Localité 1]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES:
Monsieur Dominique YSNEL
Madame Isabelle SEITE
Monsieur Yann LAGADEC

GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/12/2025

REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % ************************************

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

En cours de procédure la société GROUPE CAYAMBE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 1 er juillet 2025,

La Société ENCO SA a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire et a appelé à la cause la Société LH & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société GROUPE CAYAMBE suivant assignation en date du 30 octobre 2025.

Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce et l'instance peut être poursuivie.

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025001921.

Le greffier

Le président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.