T. com. 2901, 16 janv. 2026, n° 2025004049

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004049

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JANVIER 2026

DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE DAFY FRANCHISE (SAS) – [Adresse 1] Inscrite sous le n° 821 467 933 au R.C.S. de [Localité 1]

REPRESENTANT : Maître THOUIN Aurélie, CHEVALLIER & ASSOCIES Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR A L'INJONCTION ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE PISTON BREIZH sous l'enseigne DAFY MOTO (SAS) [Adresse 2] Inscrite sous le n° 500 657 242 au R.C.S. de [Localité 1]

REPRESENTANT : Maître LE JEUNE Angélique - LES CONSEILS D'ENTREPRISES Avocat au barreau de Brest

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT:
Monsieur Dominique YSNEL

JUGES : Madame Isabelle SEITE
Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/01/2026

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

REDEVANCES DE GREFFE 93,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 10 septembre 2025 (R.G. 2025000418) requise par la société DAFY FRANCHISE

Deux autres oppositions ont été jointes et sont pendantes devant le tribunal.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec la première affaire opposant les mêmes parties et inscrite sous le numéro 2025001310.

Le greffier

Le président.