T. com. 2903, 7 nov. 2025, n° 2019003393
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2019 003393
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Cabinet d'Avocats LEXAJURIS - Maître Hélène DAOULAS-HERVE
DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [M] [E] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Madame [X] [N], née [F] [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : Maître Arnaud GAONAC'H, avocat à [Localité 2] (toque n°54) Maître Arnaud GAONAC'H, avocat à [Localité 2] (toque n°54)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
PRESIDENT : LOZACHMEUR Jean-Louis JUGES : SOARES Sandrine : de LEFFE Patrick
GREFFIER : PIAU Julien
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2025
FRAIS DE GREFFE : 84.48 EUROS DONT TVA : 14.08 EUROS
Par exploit d'huissier en date du 5 juillet 2019, la partie demanderesse : la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : monsieur [X] [M] [E] et madame [X] [N], née [F], aux fins de voir condamner monsieur [X] [M] et madame [X] [N] à payer solidairement la somme principale de 86.487,95 euros arrêtée au 7 mars 2019, au titre de leurs engagements de caution relatifs au contrat de prêts de 125.000 euros n° 07044746, dans la limite de 75.000 euros chacun, ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Sur cette assignation, la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action.
La partie défenderesse ne s'y oppose pas.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande ;
Que la partie défenderesse ne s'y est pas opposée ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST contre [X] [M] - [X] [Y] ;
DIT qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ;
LAISSE les dépens, liquidés pour le présent jugement à la somme de 84,48 euros à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de QUIMPER, du 7 novembre 2025.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2019003393
Le Greffier,
Le Président.
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