T. com. 2903, 6 juin 2025, n° 2024005789
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005789
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/06/2025
DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [D] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [O] [D]
DEFENDEUR(S) : [J] [K] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Présente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025
Par jugement en date du 15 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[J] [K] [Adresse 3]
Le Tribunal a désigné :
SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] En qualité de mandataire judiciaire
L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 6 juin 2025 prononçant l'homologation du plan de redressement de Madame [J] [K],
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l'achèvement de l'instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 06/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005789
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
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