T. com. 2903, 4 avr. 2025, n° 2025000123

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000123

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : MODERN'ETANCHEITE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur [H] [D], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME [E], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025

Par jugement en date du 19 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

MODERN'ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2]

Et désigné :

[Q] [T]

Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

Et nommé :

la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Le défendeur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ;

Sur quoi, le Tribunal,

Vu l'avis du Juge-Commissaire,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ;

Attendu que le défendeur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le défendeur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le défendeur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de sauvegarde, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article R 631-41 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS