T. com. 2903, 4 avr. 2025, n° 2025000638
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000638
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/04/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
* DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur Hervé CHAPON, président de la SAS RAMAH Madame [P] [S], représentante des salariés Monsieur [U], représentant le CGEA DE [Localité 2], contrôleur Maître [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025
Par jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
Et désigné :
[N] [C]
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
Et nommé :
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] En qualité de mandataire judiciaire
La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] En qualité d'administrateur judiciaire
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;
La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'au 12 avril 2025 ;
Madame le Vice-Procureur requiert oralement à l'audience une prolongation de la période d'observation ;
Sur quoi, le Tribunal,
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 20 juin 2025 ;
Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette demande ;
Vu l'avis du Juge-Commissaire ;
Attendu qu'une décision devant statuer sur le projet de plan de cession de la SAS [Localité 1] est en délibéré au 16 avril 2025 ;
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20 juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois à compter du 04/04/2025 ;
Dit que la période d'observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 20 juin 2025 ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 juin 2025 pour examen ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER; 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000638.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
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