T. com. 2903, 4 avr. 2025, n° 2025001068

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001068

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : KER [T] (SASU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [T] [Z], président, représenté par Maître GOURVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025

Par jugement en date du 10 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

KER [T] (SASU) [Adresse 1] nez Création artistique

Le Tribunal a désigné :
* [O] [J]

Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire,
* la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [B] en qualité de mandataire judiciaire,

Le Tribunal a accordé à KER [T] (SASU) une période d'observation expirant de six mois ;

Lors de l'audience, Maître GOURVES a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce, le Tribunal,

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Attendu qu'actuellement, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Que la poursuite de l'activité générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;

Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l'activité ;

Que le débiteur ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame le Vice-Procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce de KER [T] (SASU);

PAR CES MOTIFS